Conditions générales de vente

CHAPITRE PRELIMINAIRE

Définitions

1. Est appelé RAW Collectif, nous, la SAS RAW Collectif, 28 rue Jules Vallès, 94600 Choisy-le-Roi, France.

2. Est appelé Client la personne physique ou morale signataire du bon de commande ou du devis.

3. L’Internet est un ensemble de réseaux inter-connectés, situés à travers le monde.

4. Est appelé cahier des charges la liste des travaux proposée par RAW Collectif au Client en amont de tout travail réalisé.

MODALITÉS GENERALES

Article 1er. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.1. Les présentes conditions générales de vente sont consultables sur le site de RAW Collectif. En conséquence, le Client qui adresse une commande à RAW Collectif via notre site est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Dans le cas d’une commande ne venant pas de notre site, le Client recevra sur son devis, un lien lui permettant de consulter les présentes conditions générales de ventes. Il est alors réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.

1.2. Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité commerciale de création de sites Internet et autres produits et services liés à l’Internet ainsi que l’activité commerciale de création et impression de documents graphiques et, ou publicitaires et, ou multimédia et autres produits liés à la création graphique et, ou, publicitaire et, ou multimédia.

1.3. Les présentes conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats.

1.4. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client ou prises comme base de rédaction de sa commande, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées par nous explicitement et par écrit.

1.5. Toutes tolérances ou conditions particulières de notre part portant, par exemple, sur les conditions de paiement, ne sauraient constituer une renonciation aux présentes conditions générales de vente.

Article 2. PRISE DE COMMANDE

2.1. Sauf accord particulier, RAW Collectif n’est liée par les prises de commande de ses Clients que sous réserve d’un versement d’un acompte de 30 % du montant global du devis qui aura été établi.

2.2. Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du « Bon de Commande » ou devis et du cahier des charges correspondant, datés, signés et respectivement précédés de la mention « Bon pour accord » et, ou « lu et approuvé » par le Client; les signatures entraînant l’acceptation des termes du devis et validation du cahier des charges.

2.3. Toutes les matières premières et documents confiés par le Client, ainsi que les travaux ou prestations réalisés par RAW Collectif constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention, ou d’une suspension dans le cas de prestations internet par notre société en cas de non respect d’une obligation du Client, et cependant toute la durée de ce manquement.

2.4. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation de RAW Collectif.

Article 3. OFFRES ET TARIFS

3.1. Les devis étant couramment chiffrés sur renseignements téléphoniques ou électroniques, ils ne sont considérés comme définitifs qu’après la réception des éléments et acceptation par nos services. RAW Collectif se réserve le droit de faire un nouveau chiffrage si cela s’avère nécessaire et édité un nouveau devis rendant caduque le ou les devis précédents.

3.2. Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés au jour de l’offre, disponibles sur simple demande hors frais de port.

3.3. Les conditions tarifaires des offres dites promotionnelles et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu’elles précisent.

3.4. RAW Collectif se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les contrats en cours.

3.5. RAW Collectif se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux de taxes existantes.

Article 4. CAS DES PROPOSITIONS NON RETENUES

4.1. Les devis de la société RAW Collectif sont gratuits, les projets présentés devront impérativement nous être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de la société RAW Collectif.

4.2. Les études de projets, l’établissement ou l’examen de cahiers de charge, les arborescences des sites Internet, les maquettes, les travaux photographiques seront facturés même si aucune commande ferme subséquente n’est conclue. La facturation sera effectuée sur la base du temps travaillé, conformément au taux horaire moyen convenu par la profession.

Article 5. PRISE D’EFFET DE L’ORDRE D’ACHAT

5.1. Tout accord signé est irrévocable à la date de sa signature.

5.2. Le non-respect des conditions énoncées dans l’alinéa 2.2. dégage RAW Collectif de toute responsabilité en cas de dépassement de la date de mise en ligne initialement convenue, et/ou du non-respect des engagements pris par RAW Collectif au terme du contrat.

Article 6. MODIFICATION DE LA COMMANDE

6.1. Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale.

6.2. Toute annulation de la commande rend acquis à RAW Collectif l’acompte qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires que RAW Collectif pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.

Article 7. PAIEMENT – MODALITES

7.1. Les factures d’acompte sont payables immédiatement.

7.2. Les factures de solde sont payables à 30 jours à compter de la date de leur émission, sauf accord particulier.

7.3. À défaut de règlement à la date prévue. RAW Collectif se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure de payer la somme facturée et d’appliquer en sus le taux de l’intérêt légal ayant cours (loi 92-1442 relative aux délais de paiement entre les entreprises).

7.4. Toute somme non réglée dans les délais cités dans l’alinéa 7.1 et l’alinéa 7.2, tout retard de paiement, ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le Client, entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour RAW Collectif.

7.5. La société RAW Collectif se réserve tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu’au complet règlement des factures. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix; la remise d’une traite ou de tout autre document créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement libératoire. A défaut, tous les documents devront être restitués sans délais à la société ou seront supprimés des serveurs publics ou privés reliés à Internet.

7.6. Dans le cas ou le retard de paiement excéderait deux mois, RAW Collectif se réserve le droit d’interrompre son engagement, et d’engager des poursuites judiciaires.

7.7. Le Client ne pourra demander une indemnité à RAW Collectif du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

Article 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET ARTISTIQUE

8.1. Le Client garantit que tout document communiqué à RAW Collectif, par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit d’auteur, appartenant à un tiers, qui interdirait l’exécution des prestations promises par RAW Collectif.

8.2. Le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à RAW Collectif, au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le client.

8.3. Le Client garantit que tout document et son support sont sa propriété exclusive ou qu’il en a le droit d’usage non restrictif. Le client garantit ainsi RAW Collectif de toute éviction qu’elle souffre dans la totalité ou dans une partie du document ou support, en raison du droit de propriété appartenant à un tiers lors de l’acceptation du contrat ainsi que pendant l’exécution de ce dernier. Le client autorise expressément RAW Collectif à notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le client, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande.

8.4. Toute création de RAW Collectif, au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, est la propriété exclusive de RAW Collectif qui est titulaire de tous les droits d’auteur et relatifs. C’est pourquoi, RAW Collectif a le droit de signer chaque exemplaire de son œuvre sous la forme suivante : www.raw-collectif.com (ou encore « RAW Collectif »), signature qui figurera sur chaque partie de l’œuvre de RAW Collectif qui pourrait être employée, visualisée ou copiée séparément. A défaut de convention écrite contraire, liée à une cession des droits d’auteur plus étendue, le client n’acquiert que le droit d’utiliser les créations de RAW Collectif conformément à la finalité de la commande. Est ainsi exclu tout droit gratuit de reproduction ultérieure, ainsi que de modification partielle ou totale de l’œuvre. Par reproduction ultérieure sont notamment comprises les photocopies et les copies numériques qu’elles qu’en soient la forme et le support.

8.5. Tous les droits d’auteur s’étendent aux créations informatiques telles que les «sites Internet». Ainsi, est protégé par le Code de la Propriété Intellectuelle non seulement le concept des «sites Internet» susmentionnés, mais également leurs contenus (quand les contenus sont réalisés par RAW Collectif) et leur structure. De ce fait, aucune copie, ne serait-ce que partielle, et aucune modification de ces œuvres ne peut être effectuée gratuitement sans l’accord écrit de RAW Collectif.

8.6. Tout transfert des droits d’auteur, entier ou partiel, tel que défini plus haut ou selon une convention écrite spéciale, ne sera opéré au bénéfice du Client qu’à réception du paiement intégral de la facture finale liée à la création des œuvres faisant l’objet de la cession.

8.7. Le Client s’engage à indiquer à RAW Collectif, dès leur constatation, toute violation des droits d’auteur précités.

Article 9. OBLIGATIONS RÉCIPROQUES DES PARTIES – RECETTE DES LIVRABLES

9.1. RAW Collectif accorde une grande importance au plaisir de la collaboration, au respect du travail des deux Parties, à la cordialité des échanges et au partage de connaissance. Dans le cadre de la collaboration étroite attendue entre les Parties et formalisée notamment par le plan d’action et les engagements réciproques de mise en œuvre du plan, un échange d’informations complet, exhaustif et de bonne foi devra intervenir. Celui-ci prendra place à intervalles réguliers et en tant que de besoin avec un préavis raisonnable. Chaque Partie s’engage à avertir l’autre Partie de toute anomalie ou difficulté mettant en péril la bonne exécution du projet ou de tout ou partie des Prestations.

9.2. Il est convenu entre les Parties que tout livrable ne pourra faire l’objet d’une demande de modification par le Client que dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de sa réception, à défaut il sera considéré comme validé. De plus, le Client bénéficie de la possibilité de trois (3) aller-retours au plus pour chaque livrable compris dans le prix des Prestations. Au-delà, toute demande de modification fera l’objet d’un devis de la part de RAW Collectif.

Article 10. RESPONSABILITES

10.1. La responsabilité de RAW Collectif ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, par exemple, dans le cas de coupures d’électricité prolongées, de défaillance du matériel ou de la ligne téléphonique de l’Internaute, des réseaux téléphoniques permettant l’accès au Service, de tout ou partie des réseaux informatiques composant Internet, ou d’une manière plus générale de toute anomalie dans le fonctionnement d’Internet et de ses services.

10.2. Tout retard, suspension ou annulation d’une commande du fait, notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à RAW Collectif et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel, de la part du Client, ni ouvrir droit à une nouvelle prestation aux frais de RAW Collectif et/ou à une indemnisation de la part de RAW Collectif à l’attention du Client.

10.3. Tout retard, suspension ou annulation d’une commande du fait, notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement des serveurs de l’hébergeur, extérieures à RAW Collectif et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel, de la part du Client, ni ouvrir droit à une nouvelle prestation au frais de RAW Collectif et/ou à une indemnisation de la part de RAW Collectif à l’attention du Client.

10.4. Tout retard, suspension ou annulation dans une commande ne pourra, éventuellement ouvrir droit qu’au seul remboursement ou au non-recouvrement, total ou partiel, du prix de la prestation.

10.5. RAW Collectif ne garantit en aucune manière la fréquentation de(s) site(s) réalisé(s).

Article 11. RECLAMATIONS

Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir au siège de RAW Collectif par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 (sept) jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d’exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.

Article 12. LOI APPLICABLE, ATTRIBUTION DE JURIDICTION

12.1. Le présent contrat est régi par la Loi française. Tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis, à défaut d’accord amiable, à la compétence des tribunaux de la ville de Carcassonne. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

12.2. Chaque Client dispose d’un droit de communication et d’accès aux informations nominatives le concernant et peut le cas échéant les faire rectifier, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers, et aux libertés.

Article 13. INTEGRALITE

Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du contrat.

CONDITIONS PARTICULIERES

RÉALISATION DE SITE INTERNET

Article 1er. OBJET

Les présentes conditions particulières définissent:

– les conditions dans lesquelles la société RAW Collectif, conçoit et mets en place pour des utilisateurs, personnes physiques ou morales, (ci-après désignés « le Client « ), des sites internet ou tout élément destiné à être mis à disposition d’un public restreint ou large et basé sur les technologies de transfert de données de réseaux inter-connectés (ci-après désignés « le Service »).

– les conditions dans lesquelles un Client peut utiliser le Service. L’utilisation du Service, sous quelque forme que ce soit (site internet, site intranet, extranet, bannières, applications,…) implique l’acceptation par le Client de l’ensemble de ces conditions et des conditions générales.

Article 2. CONTENU

2.1. Les tarifs mentionnés pour nos formules s’entendent (sauf accord spécial) sans contenu, le Client devant fournir le contenu rédactionnel et l’imagerie pour la réalisation du site Web. Notamment les contenu textes et les images (photos, illustrations), qui devront être fournis à RAW Collectif sur support numérique (CD-Rom, disquette, mail…). La responsabilité relative à la nature du contenu ne peut pas incomber à RAW Collectif.

2.2. Dans le cas où RAW Collectif serait chargée par le Client de la partie rédactionnelle du site Web et/ou de la prise de photos, le règlement de la facture finale vaudra validation par le Client du contenu général du site. La responsabilité relative à la nature du contenu ne peut donc pas incomber à RAW Collectif.

2.3. RAW Collectif se réserve le droit de refuser d’intégrer sur un site Web, des contenus excessifs, diffamatoires et/ou illégaux. Dans le cas d’un site administrable par le Client, RAW Collectif se réserve le droit de supprimer ou de modifier un contenu de même nature et RAW Collectif ne pourra être tenue responsable des contenus mis sur Internet par le Client.

Article 3. PROPRIETÉS INTELLECTUELLES ET ARTISTIQUES

3.1. Toute utilisation ou exploitation du Service autre que celle prévue à la commande devra faire l’objet d’une convention particulière.

3.2. Aucun droit d’exploitation autres que ceux prévus à la commande n’est transféré par l’effet des présentes conditions au Client.

3.3. Pour ce qui est de la création multimédia (interface, programmation, ergonomie..), seuls les fichiers « compilés » et/ou « interprétés » restent pleine propriété du Client; les fichiers sources demeurant la propriété intellectuelle de RAW Collectif. Toutes ventes, cessions à des tiers, modifications ou utilisation des fichiers sources sans l’accord express et par écrit de RAW Collectif peut amener le Client à des poursuites judiciaires.

3.4. RAW Collectif pourra indiquer sur le site du Client la mention « Site Réalisé par RAW Collectif » ou tout autre mention correspondant à la création du Service (article L121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Article 4. NOMS DE DOMAINE

4.1. RAW Collectif propose une vérification de la disponibilité des noms de domaine en .com .net .org, .fr et .eu . Toutefois, RAW Collectif ne proposera à un nouveau Client la réservation d’un nom de domaine que dans le cadre d’une formule comprenant aussi d’autres prestations (création de site ou hébergement). RAW Collectif n’étant pas un « registra », elle se réserve le droit de refuser la réservation d’un nom de domaine si cette réservation constitue le seul composant d’une commande.

4.2. Dans le cas d’un nom de domaine en extension .fr ou .eu , l’entreprise ou la personne qui désire acquérir un nom de domaine devra produire les documents attestant que ledit nom de domaine voulu correspond bien à son enseigne ou à son nom commercial. Pour les marques, sera demandé, en plus, un document de dépôt à l’INPI.

4.3. Lorsque RAW Collectif effectue la réservation d’un nom de domaine pour un Client, elle le fait au nom du client, et se porte comme contact administratif, contact de facturation et/ou contact technique. Le Client peut à tout moment, sur simple demande, exiger d’être mentionné en contact de facturation, administratif et/ou technique. Il peut aussi demander que RAW Collectif demande le changement de délégation dudit nom de domaine vers le registre de son choix, moyennant les frais relatifs à ce transfert qui diffèrent en fonction du registre choisi.

Article 5. RÉFÉRENCEMENT / INDEXATION DU SITE

5.1. Les formules « référencement » ou les formules qui comprennent une partie « référencement » feront l’objet par RAW Collectif, d’une soumission auprès des moteurs de recherche et annuaires. Les résultats quant à la « visibilité » du site (position, qualité d’indexation) n’en incombant qu’aux moteurs et annuaires Web.

5.2. Dans le cas d’une formule « référencement express », en fonction des options choisies, les résultats sont garantis par les prestataires finaux (moteurs et annuaires Web).

Article 6. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ DE RAW COLLECTIF

6.1. RAW Collectif s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer au mieux la qualité comme la permanence du Service. Par conséquent, RAW Collectif est tenu à une simple obligation de moyen ce que le Client accepte expressément aux termes des présentes conditions particulières.

6.2. Si durant les 30 (trente) jours qui suivent la livraison du Service au Client, le Client rencontre une erreur technique relative à la création du Service réalisé par RAW Collectif, le Client pourra adresser un email à hello@raw-collectif.com. RAW Collectif s’engage à répondre au Client en fournissant une explication et un délai de correction dans les 96 heures ouvrées. Si après le délai de 30 (trente) jours qui suit la livraison du Service au Client, le Client souhaite que RAW Collectif gère la maintenance de son Service, le Client devra souscrire un contrat de maintenance au tarif en vigueur au moment de la souscription.

6.3. RAW Collectif dégage toute responsabilité en cas d’utilisation du Service non conforme aux présentes Conditions. De même, la responsabilité de RAW Collectif ne saurait être engagée pour tout retard ou inexécution stipulées aux présentes Conditions dès lors que la cause du retard et/ou de l’inexécution résulte soit d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, soit d’un fait indépendant de sa volonté, parmi lesquels, de manière non-exhaustive, l’interruption de Service résultant de la défaillance du réseau des télécommunications, de l’équipement du Client et/ou de celui des utilisateurs. Dès lors qu’une interruption du Service liée à un cas de force majeure ou à une maintenance exceptionnelle serait supérieure à trente jour, le Client et/ou RAW Collectif pourront résilier de plein droit le présent Contrat par l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette résiliation.

6.4. RAW Collectif dégage toute responsabilité en cas d’interruption du Service pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration sachant que RAW Collectif fera au mieux pour, dans la mesure du possible, minimiser ces interruptions. 6.5. En aucun cas, la responsabilité de RAW Collectif ne pourra être engagée pour pertes de bénéfices et/ou pertes de données et/ou frais d’acquisition de produit et/ou Services de remplacement.

6.6. D’une manière générale, RAW Collectif ne consent aucune garantie concernant, notamment, l’aptitude du Service à répondre aux besoins ou attentes spécifiques du Client non expressément prévues aux termes des présentes conditions comme aux besoins et/ou attentes spécifiques des utilisateurs

6.7. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de RAW Collectif ne saurait excéder le montant de la rémunération perçue par RAW Collectif au titre de la création du Service fourni au Client.

Article 7. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

7.1. Le Client remettra à RAW Collectif dans un délai maximum de 60 jours, les éléments nécessaires à la réalisation du Service sur support digital. Si ce délai n’est pas respecté, RAW Collectif pourra résilier de plein droit le contrat le liant au Client et lui facturer des indemnités pour les réalisations ou créations déjà effectuées et, ou pour les sommes engagées auprès de tiers.

7.2. Le Client s’engage expressément, sous peine de résiliation, à respecter les présentes Conditions Générales ainsi que ses annexes, et, en particulier :

– A prendre contact pour s’assurer du respect des droits des tiers avec les organismes habilités à cet effet, tel que, notamment, sans que cette liste soit limitative, la SACEM, la SESAM, la SCPP, la SPPF, l’ADAMI, la SPEDIDAM ou l’INPI.

– A ne pas éditer, diffuser ou autrement publier des contenus pouvant relever du piratage informatique et, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, comportant une incitation au piratage et/ou la mise à disposition de logiciels pirates ou permettant une utilisation frauduleuse des logiciels et/ou contenus circulant sur l’Internet ou de mise à disposition de virus ou autre et/ou des chevaux de Troie .

7.3. Le Client en sa qualité d’éditeur de son Site de Contenus et/ou de Services reste seul responsable de son contenu éditorial. De même, il est seul responsable de l’ensemble des éléments figurants sur son Site de Contenus et/ou de Services.

7.4. Le Client est seul responsable de l’utilisation et, le cas échéant, des dommages et préjudices qu’il ou ses préposés pourraient générer à RAW Collectif, à l’un et/ou l’autre des Clients de RAW Collectif et/ou à des tiers du fait de l’utilisation du Service ou du non-respect des présentes Conditions.

7.5. Le Client en sa qualité d’éditeur de son Site de Contenus et/ou de Services fera son affaire personnelle de toute déclaration, demande d’autorisation qu’elle soit préalable ou non, nécessaire à l’exploitation de son site comme à l’exécution du présent Contrat.

7.6. Le Client s’engage à faire figurer sur son Site de Contenus et/ou de Services, son nom et ses coordonnées ainsi que le nom et les coordonnées du directeur éditorial du dit site.

7.7. Le nom et les coordonnées de l’administrateur désigné par le Client sont ceux de la personne qui a passé la commande pour le compte du Client. Le Client demeure libre de modifier à sa seule convenance ledit administrateur désigné et s’engage à transmettre sans délais le nom et les coordonnées du nouvel administrateur désigné.

CRÉATION ET IMPRESSION DE DOCUMENTS GRAPHIQUES ET, OU PUBLICITAIRES

Article 1er. OBJET

Les présentes conditions particulières définissent:

– les conditions dans lesquelles la société RAW Collectif, conçoit pour des utilisateurs, personnes physiques ou morales, (ci-après désignés « le Client »), des éléments graphiques tels que logo, charte graphique, dépliants,…; et prends en charge pour le Client l’impression de documents graphiques et, ou publicitaires (ci-après désignés « le Service »).

– les conditions dans lesquelles un Client peut utiliser le Service. L’utilisation du Service, sous quelque forme que ce soit (création, impression, création et impression) implique l’acceptation par le Client de l’ensemble de ces conditions et des conditions générales.

Article 2. SOUS-TRAITANTS

RAW Collectif est autorisée, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le client.

Article 3. LIVRAISON

3.1. Le délai de livraison est celui convenu par les parties dans l’offre acceptée par le client.

3.2. Le délai de livraison est respecté si la marchandise ou les documents, quel qu’en soit le support, sont expédiés par RAW Collectif dans le délai convenu. L’expédition pourra être faite par RAW Collectif par tout service ou toute entreprise de livraison. Dans l’hypothèse où aucun délai de livraison ne serait expressément indiqué, RAW Collectif est tenu de livrer dans un délai raisonnable, compte tenu des circonstances.

3.3 RAW Collectif est déchargée de toute responsabilité envers le client pour tout dommage qu’il subirait personnellement et/ou qu’il ferait subir à un tiers, résultant du dépassement du temps de livraison, si notamment et alternativement:

– Les documents nécessaires et/ou le matériel de travail sont fournis par le client hors des délais convenus

– Les bons à tirer ne sont pas remis à RAW Collectif dans le délai convenu

– Le matériel fourni par le client n’est pas prêt pour l’exécution convenable des prestations et services à charge de RAW Collectif

– Le matériel fourni par le client est défectueux

– Le client modifie la commande initiale ou demande des travaux complémentaires

– Le client retarde l’exécution des prestations et/ou services à charge de RAW Collectif, sans qu’il y ait faute de la part de RAW Collectif

– Il y a dépassement des heures de travail initialement convenus, qu’elle qu’en soit l’importance ;

– Se présente un cas de force majeure et/ou des événements tels que notamment : trouble d’exploitation par suite de grève, lock-out, manque de courant. Le dépassement du délai de livraison dans les circonstances susmentionnées ne permet pas au client d’invalider, de résoudre ou encore de résilier le contrat conclu avec RAW Collectif ou encore de demander des dommages et intérêts.

3.4 Les marchandises voyagent aux risques et périls du client, même dans le cas d’un franco de port et d’emballage.

3.5 Le client est tenu de contrôler la conformité des marchandises au moment de la livraison. En cas de réclamations, un délai de 10 jours ouvrés maximum à compter de la date de livraison ne doit pas être dépassé.

3.6 Un accord en bonne et due forme sur le bon de livraison interdit toute réclamation ultérieure relative à la conformité des marchandises livrées.

Article 4. GARANTIE DE QUALITE

4.1.Sous réserve des limitations de responsabilité, RAW Collectif garantie la qualité de ses prestations et services d’imprimerie aux conditions cumulatives suivantes :

– Le client a formellement accepté l’offre écrite formulée par RAW Collectif

– Le client a signé dans les délais convenus les bons à tirer nécessaires et n’a pas ultérieurement modifié sa commande de façon unilatérale ;

– Pour les tirages couleurs, le client a demandé une épreuve couleur telle qu’un « rainbow » ou un « chromalin » qui sont toujours facturés en sus selon les prix en vigueur au moment de l’acceptation.

4.2 Les tolérances usuelles dans la profession pour l’exécution et le matériel restent réservées, notamment en matière de précision de coupe, de fidélité de reproduction, de variation de teintes et qualité des supports d’impression. Toutes tolérances imposées par les fournisseurs de RAW Collectif sont opposables au client.

Article 5. ARCHIVAGE

5.1. Sauf accord écrit, RAW Collectif n’est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support (notamment, données, négatifs, modèles, textes, traduction, films, compositions, épreuves et matériel utilisé pour l’exécution du travail). Pour des raisons de sécurité technique, cette libération ne prend effet que 10 jours après la livraison de la marchandise.

5.2. En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du client. Cependant, du fait de la fragilité de certains documents, par exemples les négatifs, RAW Collectif ne serait être tenue responsable des dégradations dont ils pourraient être victimes.

Article 6. PROPRIÉTÉ DES ÉLÉMENTS DE FABRICATION

6.1. Les éléments de fabrication nécessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin (maquettes, projets d’impression, documents de toute nature, fichiers informatiques et tous types de support de transfert de données numérisées, etc.) demeurent la propriété de RAW Collectif ou du sous-traitant de RAW Collectif qui les a créés. Sauf accord contraire préalable écrit, le client ne peut réutiliser la création artistique réalisée.

6.2 La reproduction de dessins, illustrations, photos, clichés, maquettes, formes de découpe, et de toute autre œuvre, de quelque nature qu’elle soit, ne peut intervenir qu’en application d’un contrat de cession de droit d’auteur. Une telle cession ne peut résulter que d’un contrat écrit, et ne saurait en aucun cas être déduite du fait que la propriété du support matériel a été transféré au client, ou d’une rémunération spécifique des prestations de création.

En signant un devis, en signant un contrat, en utilisant un service, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières, le cas échéant, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.

CRÉATION PHOTOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE

Article 1er. OBJET

Les présentes conditions particulières définissent:

– les conditions dans lesquelles la société RAW Collectif, produit pour des utilisateurs, personnes physiques ou morales, (ci-après désignés « le Client »), des contenus photographiques et audiovisuels (ci-après désignés « le Service »).

– les conditions dans lesquelles un Client peut utiliser le Service. L’utilisation du Service, sous quelque forme que ce soit implique l’acceptation par le Client de l’ensemble de ces conditions et des conditions générales.

Article 2. SOUS-TRAITANTS

RAW Collectif est autorisée, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le client.

Article 3. LIVRAISON

3.1. Le délai de livraison est celui convenu par les parties dans l’offre acceptée par le client.

3.2. Le délai de livraison est respecté si les productions, quelles qu’en soit le support, sont expédiés par RAW Collectif dans le délai convenu. La livraison pourra être faite par RAW Collectif par tout biais digital (lien téléchargeable, accès galerie digitale, dossier partagé, etc.). Dans l’hypothèse où aucun délai de livraison ne serait expressément indiqué, RAW Collectif est tenu de livrer dans un délai raisonnable, compte tenu des circonstances.

3.3 RAW Collectif est déchargé de toute responsabilité envers le client pour tout dommage qu’il subirait personnellement et/ou qu’il ferait subir à un tiers, résultant du dépassement du temps de livraison, si notamment et alternativement:

– Les documents nécessaires et/ou le matériel de travail sont fournis par le client hors des délais convenus ;

– Le matériel fourni par le client n’est pas prêt pour l’exécution convenable des prestations et services à charge de RAW Collectif ;

– Le matériel fourni par le client est défectueux ;

– Le client modifie la commande initiale ou demande des travaux complémentaires ;

– Le client retarde l’exécution des prestations et/ou services à charge de RAW Collectif, sans qu’il y ait faute de la part de RAW Collectif ;

– Il y a dépassement des heures de travail initialement convenues, qu’elle qu’en soit l’importance ;

– Se présente un cas de force majeure et/ou des événements tels que notamment : trouble d’exploitation par suite de grève, lock-out, manque de courant. Le dépassement du délai de livraison dans les circonstances susmentionnées ne permet pas au client d’invalider, de résoudre ou encore de résilier le contrat conclu avec RAW Collectif ou encore de demander des dommages et intérêts.

Article 4. GARANTIE DE QUALITE

4.1. RAW Collectif s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la meilleure qualité de livrable possible. Par conséquent, RAW Collectif est tenu à une simple obligation de moyen ce que le Client accepte expressément aux termes des présentes conditions particulières.

4.2. Le client est tenu de contrôler la qualité des livrables et, en cas d’acceptation, d’en notifier la validation par retour écrit. Dans le cas où des modifications sont demandées par le Client, elles devront être explicitées par retour écrit détaillé et exhaustif dans délai maximum de 10 jours ouvrés. RAW Collectif se réserve le droit de ne pas considérer les demandes de revue additionnelles à l’édition 1.

4.3. Dans le cas où la demande de modifications du livrable est jugée abusive ou non conformes au contrat établi entre les parties, RAW Collectif se réserve le droit d’émettre un complément d’offre de service.

4.4. D’une manière générale, RAW Collectif ne consent aucune garantie concernant, notamment, l’aptitude du livrable à répondre aux besoins ou attentes spécifiques du Client non expressément prévues aux termes des présentes conditions comme aux besoins et/ou attentes spécifiques des utilisateurs

4.5. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de RAW Collectif ne saurait excéder le montant de la rémunération perçue par RAW Collectif au titre de la création du Service fourni au Client.

Article 5. ARCHIVAGE

5.1. Sauf accord écrit, RAW Collectif n’est pas tenu de conserver les fichiers de travail, quel qu’en soit le support (notamment données brutes, montages, textes, compositions et matériel utilisé pour l’exécution du travail). Pour des raisons de sécurité technique, cette libération ne prend effet que 10 jours après la livraison de la marchandise.

5.2. En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du client. Cependant, du fait de la fragilité de certains outils de production, RAW Collectif ne saurait être tenue responsable des dégradations dont ils pourraient être victimes.

Article 6. PROPRIÉTÉ DES ÉLÉMENTS DE PRODUCTION

6.1. Les éléments de production nécessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin (équipement de production, fichiers informatiques et tous types de support de transfert de données numérisées, etc.) demeurent la propriété de RAW Collectif ou du sous-traitant de RAW Collectif qui les a créés. Sauf accord contraire préalable écrit, le client ne peut réutiliser la création artistique réalisée.

6.2 La reproduction de créations photographiques ou audiovisuelles et de toute autre œuvre, de quelque nature qu’elle soit, ne peut intervenir qu’en application d’un contrat de cession de droit d’auteur. Une telle cession ne peut résulter que d’un contrat écrit, et ne saurait en aucun cas être déduite du fait que la propriété du support matériel a été transféré au client, ou d’une rémunération spécifique des prestations de création.

En signant un devis, en signant un contrat, en utilisant un service, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières, le cas échéant, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.

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